Thaïlande : mariage, droits sociaux et contrôles sur les déclarations de paternité

Deux informations publiées ces dernières heures en Thaïlande concernent directement les droits familiaux, l’état civil et les conséquences juridiques qui peuvent en découler.

La première concerne les droits des conjoints après l’entrée en vigueur de l’égalité du mariage, tandis que la seconde porte sur une importante enquête concernant des déclarations de paternité considérées comme suspectes.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi thaïlandaise sur l’égalité du mariage, les personnes de tous les sexes qui ont enregistré légalement leur mariage sont reconnues comme des conjoints au même titre devant la loi. Cette évolution concerne notamment les droits liés à la sécurité sociale, y compris certaines prestations pouvant être versées après le décès d’une personne assurée.

Le gouvernement thaïlandais rappelle ainsi que les conjoints légalement enregistrés peuvent bénéficier des prestations prévues par le système de sécurité sociale, sous réserve des conditions applicables. Parmi les droits concernés figurent notamment l’allocation décès, les frais funéraires ainsi qu’une partie de la prestation vieillesse forfaitaire lorsqu’une personne assurée décède avant d’avoir commencé à percevoir sa retraite.

Concernant l’allocation décès, lorsqu’un bénéficiaire a été désigné par écrit par la personne assurée, le versement est effectué conformément à cette désignation. En l’absence de bénéficiaire désigné, le conjoint dont le mariage est légalement enregistré arrive en première position parmi les personnes pouvant bénéficier de cette prestation, avant les parents et les enfants selon les règles prévues.

Pour les frais funéraires, le conjoint peut également être la personne chargée d’organiser les obsèques et présenter une demande auprès du bureau de la sécurité sociale. Le montant forfaitaire indiqué par les autorités est de 50 000 bahts, sous réserve des critères et conditions applicables.

La situation concerne également la prestation vieillesse forfaitaire pour les personnes relevant de l’article 33, c’est-à-dire notamment les salariés assurés par leur emploi, ainsi que de l’article 39 pour les anciens salariés ayant choisi de continuer volontairement leur couverture sociale. Si la personne décède avant de percevoir sa retraite, les ayants droit peuvent avoir accès à une somme comprenant les cotisations vieillesse accumulées ainsi que les rendements correspondants.

Dans ce calcul, les enfants légalement reconnus bénéficient d’une part collective selon leur nombre, le conjoint légalement enregistré bénéficie d’une part et les parents vivants peuvent également avoir droit à une part. Une personne désignée par écrit par l’assuré peut également bénéficier d’une part conformément aux règles applicables.

Les demandes de prestations décès doivent être effectuées dans un délai de deux ans à compter du décès. Les ayants droit peuvent s’adresser à un bureau de la sécurité sociale en Thaïlande, qu’il soit situé à Bangkok ou dans une autre province. Les autorités recommandent donc aux personnes concernées de vérifier leurs documents et, lorsqu’elles le souhaitent, de désigner officiellement leurs bénéficiaires afin d’éviter des difficultés ultérieures.

Dans le même temps, une autre affaire fait l’objet d’une attention particulière des autorités thaïlandaises. Le Department of Provincial Administration, le DOPA, a annoncé que 1 000 à 1 500 dossiers liés à huit hôpitaux privés de Bangkok présentaient des indicateurs considérés comme suffisamment à risque pour nécessiter des investigations complémentaires concernant de possibles déclarations frauduleuses de paternité.

Un point essentiel doit toutefois être précisé : ces 1 000 à 1 500 dossiers ne correspondent pas à 1 000 à 1 500 fraudes confirmées. Le DOPA parle de dossiers suspects ou à haut risque qui doivent encore être examinés individuellement. Les autorités veulent notamment vérifier les documents d’état civil, les actes de naissance, les dossiers médicaux, les témoignages et les différentes informations disponibles. Des analyses ADN peuvent également être utilisées lorsque cela est nécessaire pour établir un lien biologique.

Cette enquête est particulièrement sensible parce que certaines déclarations de paternité pourraient avoir été utilisées dans des procédures liées à l’obtention de la nationalité thaïlandaise. Les autorités travaillent donc avec plusieurs administrations et avec la police afin d’identifier les éventuelles irrégularités et de déterminer si des infractions ont réellement été commises.

Le chiffre de 10 000 cas potentiels à l’échelle nationale, qui circule largement sur les réseaux sociaux, doit lui aussi être pris avec beaucoup de prudence. Le DOPA a clairement indiqué qu’il ne s’agissait pas d’un chiffre officiellement confirmé par son enquête. Cette estimation provient d’une déclaration publique d’un député et les autorités ont demandé aux services d’état civil du pays de procéder à des vérifications rétrospectives afin de déterminer la réalité du phénomène.

Les autorités thaïlandaises insistent donc sur une distinction importante : un dossier présentant des anomalies ou des indicateurs de risque n’est pas automatiquement la preuve d’une fraude. Chaque situation doit être étudiée séparément avant qu’une éventuelle responsabilité puisse être établie.

Ces deux informations montrent à quel point les questions liées à l’état civil, au mariage, à la filiation et aux droits sociaux prennent une importance croissante en Thaïlande. Pour les personnes vivant dans le pays, mariées à un ressortissant thaïlandais, ayant des enfants ou étant affiliées à la sécurité sociale thaïlandaise, il est particulièrement important de conserver des documents à jour et de connaître précisément ses droits.

Source : The Nation

Avis Bonjour Thaïlande : ces deux affaires doivent surtout être regardées avec précision et sans tirer de conclusions trop rapides. La première constitue une évolution importante pour les couples légalement mariés en Thaïlande, puisque l’égalité du mariage produit désormais des conséquences concrètes sur les droits sociaux, notamment en cas de décès. La seconde montre de son côté que les autorités thaïlandaises renforcent leurs contrôles sur les documents d’état civil et les déclarations de paternité, mais il faut absolument distinguer les dossiers faisant l’objet d’une enquête des fraudes réellement établies. Le chiffre de 10 000 cas ne doit donc pas être présenté comme une réalité confirmée à ce stade.

Dans les deux situations, un principe reste essentiel : en Thaïlande, les documents officiels, l’enregistrement légal et la conformité des informations déclarées peuvent avoir des conséquences très importantes sur les droits d’une personne et de sa famille.

Pour les expatriés et les familles vivant en Thaïlande, il est donc préférable de vérifier régulièrement sa situation administrative plutôt que d’attendre qu’un problème survienne.

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